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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 18VE00927
...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme totale de 403 735,78 euros assortie des intérêts de droit à compter du 28 avril 2015 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite de l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par un jugement n° 1510840 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos à verser à M. A... la somme de 78 074,95 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 janvier 2021, 19DA02806
48-02-03-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions militaires. Révision des pensions concédées. ... ...LEMAIRE - MORAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille d'annuler la décision du 28 février 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité formée le 13 juin 2018. Par un jugement n° 19/05 du 28 octobre 2019, le tribunal des pensions militaires de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 18VE01398
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 152 430 euros, somme assortie des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2016 et de la capitalisation de ces intérêts au 10 septembre 2017, à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise sur la prise en charge de sa grossesse au sein du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2020, 19MA05766
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MORANT-DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2019 par lequel la préfète du Gers lui refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire à la suite d'une décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1903459 du 20 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 18PA02677.doc
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 1 953 253,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement en 2009. La mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'assistance publique et des administrations annexes est intervenue à l'instance et a demand...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch. Par un jugement n° 1902601 du 27 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19DA00087
54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 60-02-01 Responsabilité de la... ...CABINET MOR RIBEIRO GRENON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. B... C..., et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A... F... et Karolina G..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser une somme de 445 994,16 euros en indemnisation des préjudices personnels...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19VE01782
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse A... et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à réparer les préjudices résultant des fautes que ces établissements ont commises dans la prise en charge de leur époux et père, M. B... A..., décédé le 9 septembre 2008. Par un jugement n° 1104773 du 16 mars 2016, le Tribunal administratif de...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MOR ; CABINET MOR ; SCP GATINEAU FATTACCINI ; SCP GATINEAU FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 1er avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les responsabilités dans le décès de M. C...B..., intervenu le 9 septembre 2008, et les préjudices résultant d'éventuelles fautes commises dans sa prise en charge médicale. Le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17DA01257
30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SOCIETE D'AVOCATS LEMAIRE - MORAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2013 par laquelle elle a été licenciée du poste de professeur de sciences médico-sociales pour lequel elle avait été recrutée du 10 septembre au 31 décembre 2013 au sein du lycée Notre-Dame de la Providence d'Orchies et de condamner l'Etat à lui verser la...
