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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2009 et 2010. Par l'article 1er du jugement n°1300010 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement des conclusions de la requête de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14NT00543
...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1101398 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14NT00544
...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1101538 du 31 décembre 2013, le tribunal...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Wilkot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202323 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1202213 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SOCIETEJURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE etASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2013 présentée pour la société par actions simplifiée NEGOCIM, dont le siège social est situé 56 rue de Tivoli à Bordeaux 33000, par la SELARL Moyaert Dupourqué Barale et associés ; La SAS NEGOCIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100017,1102377 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°1000964 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions additionnelles auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006, à titre subsidiaire de ramener les revenus fonciers correspondant à la somme de 210 240 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes, à défaut...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100747 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire ; 3° de mettre à la charge de...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...MOYAERT...Vu la décision n° 343265 du 28 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 09BX01885 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la Sarl Solitel tendant à l'annulation du jugement n° 0701331 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00288
...MOYAERT...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 présentée pour la SA Finvestcorp, dont le siège est situé 2, cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, par Me Moyaert ; La SA Finvestcorp demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803566 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 pour des montants en droits de 3 788 686 euros et 113 661 euros et en intérêts de retard de 334 404 euros et 10 002 euros ; 2° de...
