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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 20 juin 2013, 12BX02143
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour la société Groupe Le Villain Martinique GLM, société par actions simplifiée dont le siège est Parc d'activités zone Semair à Le Robert 97231, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La société GLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901902 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Bertrand A demeurant ... par Me Moyaert ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705281 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...MOYAERT...Vu le recours, enregistré le 6 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600674 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. Dominique A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SOLITEL, dont le siège est 9 rue Sainte Marie à Lourdes 65100, par Me Moyaert ; La société SOLITEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701331 en date du 4 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les société et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de la décharger de ces impositions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2008, présentée pour Mme Gabrielle X, demeurant ..., par Me Moyaert ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0500406 en date du 6 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer une réduction supplémentaire des impositions procédant de la fixation de la redevance de son fonds de commerce à la somme de 41...
...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 décembre 2005 et en original le 15 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005, présentée par la société NEGOCIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33 avenue de l'Europe à Bruges 33520, représentée par son gérant en exercice, par Me Moyaert ; la société NEGOCIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400315 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 février 2005, lequel a confirmé la décision du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'annulation de la décision du 7 décembre 2000 portant autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée section AX n° 13 située sur le territoire de la commune de...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par Me Moyaert ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4347 en date du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...MOYAERT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Moyaert, pour la SOCIETE NAUTIQUE SERVICE venant aux droits de la Sarl Nautique Service Landes, dont le siège est 2 rue de l'Aiguillon à Arcachon 33120, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE NAUTIQUE SERVICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0101271 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la Sarl Nautique Service Landes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés...
