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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Blamont a prononcé son licenciement à l'issue de la période de stage. Par un jugement n° 1601694 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 et 22 août...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Tournon-sur-Rhône à lui verser : - une indemnité correspondant à la rémunération dont il a été privé du 10 juin 2012 au 10 septembre 2015, période au cours de laquelle il a été placé en disponibilité d'office sans demi-traitement ; - la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts. Par un jugement n° 1509866 du 31 janvier...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-04-01-03 Urbanisme et... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Sète a délivré à la société Icade Promotion un permis de démolir. Par un jugement n° 1806452 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a mis à la charge, d'une part, de la société Icade Promotion et, d'autre part, de la commune...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAEDELIN MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., divorcée C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré pour la période du 21 juillet 2017 au 20 juillet 2019, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1901591 du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...STAEDELIN MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SNEF a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser une somme de 259 651,89 euros hors taxes au titre du solde d'un marché conclu le 12 janvier 2012 relatif aux travaux d'électricité et de courants faibles nécessaires à la construction du bâtiment " Temis Sciences " à Besançon, ainsi qu'une somme de 50 000 euros en...

55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. ... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTAC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le préfet de la Moselle a suspendu pour une durée de deux mois à compter du 1er décembre 2016 l'agrément n° S 057 F209 de l'installation de contrôle technique automobile qu'elle exploite. Par un jugement n° 1606030 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui verser la somme de 20 500 euros correspondant à la valeur des jours accumulés sur son compte épargne-temps et, à titre principal, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser cette somme à raison des jours figurant...

...MULLER M. ; VINE C. ; BUTLER M. ; IVERS M. ; POYNOR B. ; SWAROOP S. ; YILDIZ K....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE Requête no 13216/05 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 12 décembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chiragov et autres c. Arménie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Robert Spano, Luis López Guerra, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Krzysztof Wojtyczek, Ksenija...

...MULLER C....ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE TOȘCUȚĂ ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 36900/03 ARRÊT Révision STRASBOURG 5 décembre 2017 DÉFINITIF 05/03/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Toșcuță et autres c. Roumanie demande en révision des arrêts des 25 novembre 2008 fond et 3 mars 2015 satisfaction équitable, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Helen...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Constructions Mécaniques du Marais a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 611,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des autorisations de licenciement de deux salariés protégés, M. B...et M.A.... Par un jugement n° 1207303 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser une somme de 611,83 euros. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 février 2015...