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54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI l'Océane III a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mars 2012 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention accordée le 16 décembre 2004 et a prescrit le reversement de la somme de 30 258 euros, ainsi que le titre de recette exécutoire émis le 4 avril 2012 pour avoir paiement de cette somme. Par un jugement n° 1300980 du 31 décembre 2015, le tribunal...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mika a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 février 2013 par laquelle le président de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord lui a notifié le retrait de la subvention qui lui avait été allouée et a prononcé le reversement des sommes perçues à titre d'acompte, d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 22 février 2013 par l'Agence nationale de...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...CABINET D.MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Etablissements Moncassin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré cessible la parcelle cadastrée AH 172 au profit de la communauté de communes Moselle et Madon pour la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Neuves-Maisons. Par un jugement n° 1403157 du 29 mars 2016, le...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 avril 2013 contre cette décision, reçu le 5 avril 2013 ; - d'annuler le titre exécutoire n° 0000277...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET CHATAIN et ASSOCIES ; MUSSO ; CABINET CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et la SCI Dimodol ont demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision du 22 juillet 2010 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département des Hautes-Pyrénées a octroyé une subvention limitée à 180 847 euros pour un projet de réhabilitation d'une maison de caractère sise à Bagnères-de-Bigorre...

...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2011 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Saint-Fray 72240 s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux relatifs à la construction d'une piscine et d'un local technique sur une parcelle située sur le territoire communal cadastrée section B n° 388. Par un jugement n° 1109574 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2014, M. et Mme...

...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à la communauté d'agglomération de Saint-Lô un permis d'aménager un lotissement au lieu-dit " la Croix Pain " ; puis elles ont demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté modificatif accordé le 15 juin 2013 pour ce même projet. Par un jugement n°1300173 et 1301414 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a...

...MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2012 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logimanche un permis de construire en vue de l'édification de huit maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1300730 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour la société civile immobilière SCI CASAM, dont le siège est 23 rue du Bel-Air à La Possonnière 49170, représentée par son gérant, par Me Buffet, avocat au barreau d'Angers ; la SCI CASAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108326 du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2011 du président du conseil général de Maine-et-Loire rejetant sa demande de subvention complémentaire pour un logement situé 137-139 rue nationale à Chemillé et de la décision du...

38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D.MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour l'agence nationale de l'habitat ANAH, agissant par son directeur en exercice, et pour le département du Haut-Rhin, agissant par le président du conseil général en exercice, par MeB... ; L'ANAH et le département du Haut-Rhin demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105750 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MmeA..., la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général...