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...MUSSO...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001 par Me Musso, avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A.N.A.H. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 23 novembre 1995 de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Haute-Vienne portant refus de subvention à la SCI Résidence de Lattre ; 2 de rejeter la demande de la...
...MUSSO-GABAI...Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 1999 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971077 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du préfet du Bas-Rhin en date des 22 janvier et 21 février 1997 invitant la société Kern à informer ses fournisseurs d'épaves de véhicules d'origine étrangère du régime d'autorisation auquel sont soumises ces importations ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Kern devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code...
...SCP DOMINIQUE ET CATHERINE MUSSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000 sous le n° 00MA00441, présentée pour la COMMUNE DE PIANA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 18 juin 1995 du conseil municipal, par Me Dominique X..., avocat au Barreau de Paris ; La COMMUNE DE PIANA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-321, en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Y, l'arrêté en date du 1er février 1999 par lequel le maire de PIANA a refus...
...MUSSO...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 17, rue de la Paix à Paris 75002 par Me Musso, avocat au barreau de Paris ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'état exécutoire émis par le directeur de l'agence le 21 mars 1996 à l'encontre de M. X pour le montant de 60 578 F ; 2 rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 02PA03005
...CABINET MUSSO...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2002 et régularisée le 12 août 2002, sous le n° 02PA03005, présentée pour la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS , dont le siège social est situé 1, rue de la Tour, BP 316 à Chevilly-Larue Val-de-Marne, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHASLOT, avocat ; la SEMMARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001946 et n° 021328 du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA00343
...MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dont le siège est 17, rue de la Paix à Paris 75002, par Me Musso, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du comité restreint de l'agence du 13 avril 1999 interdisant à M. X, architecte, de présenter son concours, pendant cinq ans, aux opérations aidées par l'agence ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 3 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 02DA00755
...MUSSO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 14 août 2002 et 17 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Marc X demeurant ..., par Me Karl Vandamme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004442 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2000 de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH retirant sa précédente décision du 29 décembre 1999 portant attribution d'une subvention pour la restauration d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00NT01931
...MUSSO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2000, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-121 du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Caen, en tant qu'il n'a pas statué sur sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat A.N.A.H a rejeté sa demande de subvention ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 09 avril 2003, 02DA00790
...MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hanicotte, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 3482 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1998 de la commission d'amélioration de l'habitat du Nord décidant le reversement de la subvention qui lui a été accordée le 24 septembre 1996, ensemble la décision du 17 juin 1999 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 avril 2003, 99DA01715
...MUSSO...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH dont le siège est ..., par Me A..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour administrative...
