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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 171923 et 174257
36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Me Ancel, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 171923, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 août 1995, 16 août, 14 septembre 1995, 28 novembre, 5 décembre et 8 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par Luis Z... D..., demeurant chez Gabarro-Arpa, ... ; M. Z... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès au grade de directeur de recherche de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 188347 et 188423
01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Me Ancel, Avocat...Vu, 1° sous le n° 188347, la requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aymond X..., demeurant ..., et par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; M. X... et la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche demandent au...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 109564
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Coutard, Mayer, Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux 92800, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 janvier 1992, 78298
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite -... ...Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à Dardigny 99140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1992, 117562
46-06-01-01,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE... ...Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1992, 117564
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1991, 02664
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Ancel, Avocat...Vu, enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les Consorts Y... et X... à l'Etat représenté par l'agent judiciaire du Trésor public ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 30 novembre 1990 par le préfet de la région d'Aquitaine et de la Gironde, tendant à ce que la cour d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1991, 02670
17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Me Ancel, Avocat...Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du tribunal, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'agent judiciaire du Trésor public ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er décembre 1989 par le préfet de Paris et tendant à ce que la cour d'appel de Paris renvoie devant la juridiction administrative la demande de Mme X... relative à sa...
| France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02640
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Ancel, Avocat...Vu, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990, n° 84092, renvoyant au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le litige né de l'action de M. X... relevait ou non de la juridiction administrative ; Vu annexé au dossier l'avis de réception de la notification de cette décision adressé le 30 octobre 1990 par le secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1991, 75641
19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février et 10 juin 1986, présentés pour la société civile particulière Les Niaoulis, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant à la décharge, et subsidiairement à la réduction de...
