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11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Ouvrages concédés par une... ...SCP Rouvière-Boutet, Me Guinard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie...

48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Majoration de la pension attribuable à la veuve d'un... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et le 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant "Le Delaunay", ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation -... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "La Bévinais" au Verger 35160 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce...

03-05-015 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - SUCRE -Restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire -... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sucre-Union, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre le 11 août 1981 par le...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1991, présentée pour la Société du Canal de Provence, dont le siège social est B.P. 100, le Tholonet, à Aix-en-Provence 13603, représentée par son président en exercice ; la Société du Canal de Provence demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 14 octobre 1991 par laquelle il a annulé l'arrêt...

36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vénissieux ; la commune de Vénissieux demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les opérations du concours de recrutement d'ouvriers professionnels de deuxième catégorie opérateurs manipulateurs, organisé le 29...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Absence - Suppression... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1987 par laquelle le maire de Vénissieux a rejeté sa demande de réintégration dans un emploi d'ouvrier professionnel 1ère catégorie...

37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS... ...SCP Mattéi-Dawance, Me Guinard, Avocat...Vu le requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Louis X..., demeurant ... Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de ne pas homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 8 avril 1986 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de M. X... tendant à mettre en cause la...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Guinard, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, une expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Marseille, officier de l'état civil, de lui remettre un livret de famille, en raison du risque de conflit...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Me Guinard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le syndicat national C.G.T. Force Ouvrière de l'I.N.S.E.E. et le syndicat national chrétien de l'I.N.S.E.E. C.F.T.C. ; Vu...