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...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Togo Food a acheté, sous l'Incoterm CAF Coût, Assurance et Fret, des poissons congelés d'origine espagnole à la société Compagnie du Cap Blanc la société CCB qui en a confié le transport par voie maritime à la société AP Moller-Maersk et les a assurés, au nom et pour le compte de la...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2018, qu'un plan de départ volontaire, intitulé "Transform 2015" a été adopté au sein de la société Air France le 19 septembre 2012 ; qu'il prévoyait deux mécanismes de départ volontaire, le départ volontaire "retraite" pour les salariés remplissant certaines conditions d'âge et de droits à la retraite à taux plein, et le départ volontaire "projet personnel ou professionnel" pour les autres, les...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Pays d'Aix Venelles Volley Ball du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Centre-Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Centre-Ouest la société, qui vient aux droits de la société SCREG, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire l'URSSAF...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Centre-Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Centre-Ouest la société, qui vient aux droits de la société SCREG, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire l'URSSAF...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2018, que M. K... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Avenir, aux droits de laquelle vient la société JC Decaux France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur produit et gestion de l'offre ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er février 2018, que la société P... a vendu à Mme W... un immeuble à usage d'habitation par acte authentique dressé par M. N... O..., notaire associé de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 4111-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d'optique sont remboursés sur prescription médicale ; que selon le second, nul ne peut exercer la profession de médecin à titre libéral s'il n'est inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. P..., médecin...