Recherche de avec pour avocat Me Parmentier, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 41 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1995, 154028
135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE 1... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 9 mai 1993, par la commune de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 99833
68-06-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1988 et 3 novembre 1988 présentés par la commune de Fontvieille représentée par son maire en exercice ; la commune de Fontvieille demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, annul...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1995, 126439
19-04-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 3 octobre 1991, présentés pour Mme Monique Y..., agissant au nom de son mari décédé, demeurant Quartier Passadoire, à Orange 84100 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 116039
19-02-045-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société UAT-Raillard dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société UAT-Raillard demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 7 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à la réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 136283
16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement n° 88573 en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Villefrancoeur du 18 mars 1988 accordant une indemnité à M. Y... au...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 avril 1994, 144152 et 144241
16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DE POLICE -Stationnement payant sur la... ...Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 144152, la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1994, 110218
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marchés d'études articles... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre et 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... demeurant ..., M. A... demeurant ... et M. Y... demeurant ... "Le Métrapole" à Sochoux 25600 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 juillet 1989 en tant qu'il annule la délibération du 28 septembre...
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 115839
62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...SCP Lesourd, Baudin, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 20 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr. Lionel X... demeurant au 15, Place Charles de Gaulle à Merignac 33700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er février 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 décembre 1993, 137809
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet d'une demande de changement de nom -... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1992, 105440, 106591, 110194 et 121353
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 105 440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1989 et 27 juin 1989, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est sis ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la...
