Recherche de avec pour avocat Me Ryziger, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1994, 123316
54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie l'intérêt pour agir - Date d'introduction... ...Me Ryziger, Avocat...Vu, enregistrés au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat les 14 février 1991 et 14 juin 1991, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de la Tour du Meix 39270 représentée par son maire régulièrement habilité par délibération du conseil municipal du 6 février 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 125480
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1991 et 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement Danag-Handels-Anstalt, dont le siège est chez Compagnie Fiduciaire Générale, Aeulestrasse 5 à Vad Liechtenstein ; l'établissement Danag-Handels-Anstalt demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 septembre 1994, 138780 et 139533
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Me Ryziger, Avocat...Vu, 1° sous le n° 138 780, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant c/ Peonias 13 1° D 28042 Madrid ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 176 000 pesetas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 156288
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, présentée pour M. X... Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition du 14 août...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 100486
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Fonctionnement - Demande de révision des statuts - Refus du président... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Longwy ; la ville de Longwy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 mai 1988 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1994, 123355
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Me Ryziger, Avocat...Vu le recours enregistré le 15 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses recours tendant à l'annulation des jugements du 7 juillet 1988 et du 22 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Maïs Angevin...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 15 octobre 1993, 142578
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 90024
01-02-03-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation amiable, dont le liquidateur est M. Roland X... demeurant le Fontainebleau, ... ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Avis section, 29 mai 1992, 135212 et 135870
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Me Ryziger, Avocat...Vu, 1° sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie Ponza, Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur régional de la poste, du directeur général du centre hospitalier régional...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77318
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut international d'études françaises I.I.E.F., association dont le siège est au Château du Vieux Moulin, 46-50 avenue G. Lenôtre à Rambouillet 78120 ; l'Institut international d'études françaises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1986 par...
