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| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77319
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au Château du Vieux Moulin 46-50, avenue G. Lenôtre à Rambouillet 78120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 113324
01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1988 par laquelle le ministre des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1991, 110949 et 110954
01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Ryziger, Avocat...Vu, 1° sous le n° 110 949, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 octobre 1989 et 12 février 1990, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département du Val-de-Marne demande que le Conseil d'Etat annule le décret 89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 102875
335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1991, 88524
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'automatique, dont le siège social est Tour Pariferic 6, rue Emile Reynaud, Porte de la Villette à Aubervilliers 93000 ; la Confédération française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 97329
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre d'aide par le travail Chantecler par Me Ryziger, avocat au Conseil d'Etat ; le Centre d'aide par le travail Chantecler demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 100062, 100063 et 100775
68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Ryziger, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 100 062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, 92300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 mai 1990, 88782 et 95932
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ryziger, Avocat...Vu 1° sous le n° 88 782, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de Gaspard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 mai 1990, 97684
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif d' Amiens en tant que celui-ci à partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1990, 41059
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ryziger, Avocat...Vu le recours enregistré le 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 octobre 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Ford-France" des impositions complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les...
