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19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-03... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1702513 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante. Par un jugement nos 1705130, 1705131 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2021 et un mémoire en...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1900453, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge, en droits et pénalités, au titre de l'année 2012. Par une requête enregistrée sous le n° 1900454, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-03... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1704577 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604815/1-3 du 19 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA03636 du 7 novembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par une décision n° 437414 du 30 septembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VAN DER BEKEN NAÏMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2100806 du 17 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET F.NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Ghitti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des majorations correspondantes. Par un...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1811539/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 24 janvier, 9 juillet et 10 novembre 2020, le ministre de l'économie, des...

...SELARL CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803938 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Naïm, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2013 ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des...