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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Il convient de prendre en compte, pour évaluer... ...Me Nakache, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 090 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller, référendaire en présence de M. Blais, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur...

...SELARL DESPRES NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour M. Gocha X, demeurant ..., par Me Nakache de la Selarl Despres et Nakache, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot du 15 février 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

...SELARL DESPRES NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Ia X, demeurant ... par la Selarl Despres et Nakache, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 15 février 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DESPRES-EICHENHOLC-NAKACHE...COUR DE CASSATION 07 CRD 052 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Stéphano Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en...

...NAKACHE HAARFI...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 24 décembre 2004 et le 17 février 2005, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Naceur X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2003 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la...

...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2006, présentée pour M. Bléhoué Nestor X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 28 septembre 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Ergunay X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2006 sous forme de télécopie et le 23 octobre en original, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...

...NAKACHE-HAARFI...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Naceur X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...

...OUDDIZ-NAKACHE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 avril 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 15 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 juin 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me...