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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 21PA01243
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20PA01836
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20VE01479
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 mars 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination, d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19VE03398
...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1909999 du 18 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA00886
...NAMIGOHAR ; NAMIGOHAR ; NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et l'a placé en rétention administrative, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2° et d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19PA03914
...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 30 juillet 2019 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1916529 du 7 août 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, a mis une somme de 750 euros à la charge de l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 mai 2020, 19PA01651
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903120 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 18PA03517
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., retenu au .... Par un jugement n° 1815737/8 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées du 3 septembre 2018 et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2018 et 16 janvier 2019, le préfet de police demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA00146
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 1718008/8 du 25 novembre 2017 le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2018, 18PA00775
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NAMIGOHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé son pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par un jugement n° 1801108/8 du 25 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par...
