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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18DA00328
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...NINOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 16 000 euros en indemnisation du préjudice résultant des conditions de sa prise en charge le 6 janvier 2015. Par un jugement n° 1509902 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 17DA01139
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...NINOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Saint-Omer à lui verser la somme globale de 202 435,82 euros en indemnisation des préjudices subis dans les suites d'une intervention chirurgicale pratiquée sur la main droite le 21 septembre 2011. Par un jugement n° 1507423 du 12 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 octobre 2014, 13DA01162
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...NINOVE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005807 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCM COPPIN FOSSAERT GALLAND NINOVE SIMOENS QUENEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mai 2012 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2012 au greffe de la cour, présentée pour l'EURL Les Etangs Collevillais, dont le siège est 733 route de Gredolle à Colleville 76400, par Me B...A... ; l'EURL Les Etangs Collevillais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002265 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 20 décembre 2010, 10DA01101
...SCM BAVAY-COPPIN-FOSSAERT-NINOVE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 3 septembre 2010 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE 59180, représentée par son maire en exercice, par Me Ninove ; la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004726 du 12 août 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a, sur déféré du préfet du Nord, suspendu l'exécution de sa décision de refus...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01062
...SCM BAVAY-COPPIN-FOSSAERT-NINOVE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE 59180, représentée par son maire en exercice, par Me Ninove, avocat ; la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504950 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM D, E, C et de Mmes A et B, annulé la délibération du 29 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de CAPPELLE LA GRANDE a adopté le compte administratif de la commune pour l'année 2004 ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01063
...SCM BAVAY-COPPIN-FOSSAERT-NINOVE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE 59180, représentée par son maire en exercice, par Me Ninove, avocat ; la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503315 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM D, E, C et de Mmes B et A, annulé la délibération du 30 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de CAPPELLE LA GRANDE a adopté le budget primitif de l'année 2005 ; 2° de rejeter la demande de MM D...
...SCM BAVAY-COPPIN-FOSSAERT-NINOVE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée PARC DE LA BIETTE, dont le siège est situé 1961 rue de la Brasserie à Robecq 62350, représentée par son gérant en exercice, par la SCM Bavay, Coppin, Fossaert, Ninove ; la société PARC DE LA BIETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702471 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille lui a donné acte du désistement de ses conclusions relatives à la période de janvier à novembre 2003 et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01655
...NINOVE...Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603172 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée CTME tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 11 000 euros au titre de l'année 2005 ; 2° de rejeter la demande de la société CTME ; Il soutient que, pour l'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts...
...SCM BAVAY-COPPIN-FOSSAERT-NINOVE...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 8 février 2006, régularisée par la production de l'original le 10 février 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 mars 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Martial X, demeurant ..., par Me Ninove ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303207 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des...
