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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02911
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Vacquiers a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1705902 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Vacquiers de délivrer à Mme A... le permis de construire sollicit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX00293
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il attribue à un déroulement de carrière anormalement ralenti et à un harcèlement moral. Par un jugement n° 1605915 du 22 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19MA04669
68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets. ... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Plavilla a approuvé la révision de sa carte communale et 1'arrêté du 25 mars 2014 par lequel le préfet de 1'Aude a approuvé cette même révision, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX03044
30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement à l'issue de son stage de professeur contractuel et a mis fin à son contrat d'enseignement provisoire à compter du 1er septembre 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX01920
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 décembre 2015, d'un montant de 15 724,87 euros, correspondant à un trop-perçu de solde. Par un jugement n° 1602128 du 26 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, le ministre des armées...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX02161
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 1er juillet 2015 au nom de l'Etat par le maire de Cambiac à Mme B... pour la construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Le Village. Par un jugement n° 1505834 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 17BX04121
08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 75 536,25 euros en réparation des préjudices causés par l'arrêté du 8 octobre 2013 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et le radiant des cadres. Par un jugement n° 1505709 du 23 octobre 2017, le tribunal administratif de...
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Garonne, par une décision du 22 novembre 2016, a émis un avis favorable à la demande de la commune de Colomiers de créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Le Grand Central " de 5 salles et 772 places. Par décision du 7 avril 2017, notifiée le 11 mai 2017, la commission nationale...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1 d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement ; 2 d'enjoindre au ministre de la titulariser en tant que professeur certifié des sciences de la vie et de la terre à compter de la notification du jugement ; 3 de mettre à la...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 octobre 2013 relative à la révision de la notation qui lui a été attribuée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre de l'année 2009, ensemble la décision du 14 février 2014 rejetant son recours gracieux, et de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse...
