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27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2010, présentée pour le GAEC DU PIGEONNIER, représenté par son gérant, dont le siège est à La Couture à Haudricourt 76390, par la SELAS Normandie-Juris ; le GAEC DU PIGEONNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702655 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la somme de 14 341 euros qui lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 janvier 2011, 09DA01090
...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick B, demeurant ... et M. Philippe B, demeurant ..., par Me Montier, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701994 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé M. A et la SARL La Ferme du Val à exploiter 37 hectares 61 ares leur appartenant ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08DA01443
...NORMANDIE-JURIS ; NORMANDIE-JURIS ; NORMANDIE-JURIS...Vu I, la requête, enregistrée par télécopie sous le n° 08DA01443 le 2 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 3 septembre 2008, présentée pour M. Eric B, demeurant ..., par Me Akaba, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602450-0602451 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2006 par laquelle l'Office interprofessionnel de l'élevage et de ses productions a mis à sa charge la somme de 114 131,94 euros...
...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Akaba, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202393 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de...
...NORMANDIE JURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n° 07BX01024, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, représentée par son maire en exercice et l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA, dont le siège est Maison Zuentzat à Ainhice Mougelas 64220, par Me Montier ; Elles demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre d'Irube du 24 mars 2005 en tant qu'elle a approuvé l'inscription au budget primitif de la commune de l'exercice 2005 du...
...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les consorts X, demeurant ..., par le cabinet Normandie-Juris ; les consorts X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400878 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 2004, par laquelle le comité syndical du Pays du Caux Maritime a procédé au retrait de la délibération du 27 octobre 2003 par laquelle il avait...
...NORMANDIE-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC D'AMBOURVILLE dont le siège est à Ambourville à Anneville-Ambourville 76480, par Me Montier ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200938 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le maire de la commune d'Anneville-Ambourville a délivré un permis de construire à Mle Y et M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
