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...SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD...Vu la requête, télécopiée le 15 septembre 2004, confirmée par courrier enregistré le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Ouvrard, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2004 en date du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge ou à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandées...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2004, présentés pour Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL, dont le siège est 10 promenoir du Drakkar place de la Petite Sirène La Rochelle 17000, par la SCP Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne et associés ; Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201868 du 19 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour la société LE GEORGE SAND, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Le Puellier à Poitiers 86000, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société LE GEORGE SAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001558-001559 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Ouvrard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001758 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au...
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Etablissements Moy, par Me Z... ; la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 002026 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige...
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser une somme de 320 105.44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1998, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la résiliation du contrat de concession conclu le 22 août 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 07 avril 2005, 01PA02518
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001, présentée pour la SCI LE BOIS DES PLACES, dont le siège est Le Bourg Egreville 77620, par Me X... avocat ; la SCI LE BOIS DES PLACES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3972 du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriété bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 pour des locaux à usage industriel qu'elle exploite à Egreville Seine-et-Marne ; 2° de lui accorder la réduction des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 02NT00784
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3111 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...
...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, présentée pour M. et Mme Yves-Michel X, élisant domicile ..., par Me Ouvrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1131 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la comme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
