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| 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Laroque-des-Albères à lui verser une indemnité, d'un montant total de 213 842 euros, en réparation des préjudices matériel et moral, qu'il estime avoir subis, du fait du refus illégal de lui délivrer le permis de construire sollicité en juin 2003. Par un jugement n° 1303668 du 4 février 2016, le tribunal administratif de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...et M. D... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 29 août 2012 par laquelle le maire de Maureillas-Las-Illas a refusé de retirer son arrêté du 4 mai 2012 portant délivrance d'un permis de construire à l'Office Public d'Habitat des Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1203958 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a délivré à la SAS Design Méditerranée un permis d'aménager modificatif concernant le lotissement dénommé " les Massardes I ". Par un jugement n° 1404065 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a délivré à la SARL Roussillon Lotissement un permis d'aménager le lotissement dénommé " les Massardes II ", sur le terrain cadastrée AN 10, sis au lieu dit " Les Massardes ", sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1201865 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Montbolo du 3 mars 2014 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Par une ordonnance n° 1402138 du 31 décembre 2014, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200296 du 24 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par M.L..., M.G..., M.B..., M.J..., M.I..., M. C... et M. K...tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ille-sur-Têt en date du 14 novembre 2011 approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal et sa transformation en plan local d'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une requête...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...PECHEVIS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012 au greffe de la Cour, sous le n° 12MA04660, présentée pour M. G...B...et pour l'indivisionA..., composée de Mme D...A..., de Mme C...A...et de Mme F...A..., demeurant..., par MeE... ; L'indivision A...et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100701-1101057 du 25 septembre 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PECHEVIS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour la commune de Théza, représentée par son maire en exercice, par la SCP Jean-Pierre Henry, Edouard Chichet, Céline Henry et Emmanuelle Pailles ; La commune de Théza demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104151 du 23 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. et MmeB..., annulé le permis de construire n° PC 066 208 11 A0006 délivré le 18 juillet...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PECHEVIS...Vu la décision n° 345333 en date du 24 septembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : 1° d'une part, a annulé l'arrêt n° 08MA04261 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. B...D...tendant à l'annulation du jugement n° 0606856 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant la sociét...
...PECHEVIS ; PECHEVIS ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Clément A, demeurant au ..., par Me Pechevis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803077 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Pézilla La Rivière a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols POS valant plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune...
