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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juin 2018, 16VE00517
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 24 mai 2012 du conseil municipal de la commune de Massy autorisant son maire à signer une demande de permis de construire un ensemble immobilier de huit appartements et l'arrêté du 8 octobre 2012 du maire de la commune de Massy accordant à celle-ci un permis de démolir une structure en béton inachevé et de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 mars 2018, 16VE00266
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE 20 RUE PAUL DEROULEDE ET 23 AVENUE ALBERT A BOIS COLOMBES ci-après le SYNDICAT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a rejeté son recours gracieux du 15 janvier 2010 tendant au retrait du permis de construire délivré le 16 novembre 2009 à M. et...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET PERRET NUNEZ LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1402328 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 15NT02482
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402115 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par jugement n° 1700109 du 11 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 14LY02905
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 1402059, en date du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juin 2016, 14NT01185
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n°1202029 : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du chef d'état-major de l'armée de terre du 14 septembre 2011 portant mesure d'exclusion de sa formation d'élève officier de carrière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des...
19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1201037 du 22 mai 2014 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14NT02171
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 avril 2013 du directeur général adjoint de l'Office public de l'habitat de Bourges le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 21 août 2011. Par un jugement n° 1301728 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2014 et 20 novembre 2015, M. B... A...demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT01321
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Vierzon à lui verser la somme de 47 731 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute sur la voie publique survenue le 6 mai 2009, ainsi que les frais et honoraires d'expertise. Par un jugement n° 1301994 du 20 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 27 mai 2014, et un...
