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...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ACTA ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Claude X... ; La SOCIETE ACTA ARCHITECTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801363 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barzun à lui payer la somme de 24.744,50 F ; 2° de condamner la commune de Barzun à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1995 ; 3° de condamner la commune de Barzun...

...CABINET KERBIRIO - SCP PETIT - PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE LARUNS 64440 ; la COMMUNE DE LARUNS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 2 mai 2001 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé les titres de recettes du 18 décembre 1998 et du 31 janvier 1999 par lesquels le maire de Laruns a réclamé à M. X le remboursement de sommes qui lui avaient été versées au titre de ses primes de service et de rendement et a condamné ladite commune à verser à M. X une indemnité égale aux sommes dont celui-ci s'est acquitté en exécution des...

...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 sous le n°00MA02043' présentée pour M.Eric X, élisant domicile ..., par maître Jean-Claude Piedbois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°993514 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de la délégation Méditerranée de La Poste lui a infligé la sanction de la rétrogradation dans le grade d'agent technique et de gestion de second...

...PIEDBOIS...Vu 1° enregistrée le 9 juin 2000, sous le numéro 00BX01299, la requête présentée pour la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, dont le siège social est scierie Saint Yaguen à Tartas 40400, représentée par Maître Livolsi, administrateur judiciaire, par Maître Jean Claude X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions forfaitaires annuelles des sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la...

...PIEDBOIS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 2000, présentée pour la SOCIETE CENTRE DE LOISIRS D'ESQUIEZE SERE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Esquièze Séré 65120, représentée par Me X, mandataire judiciaire, Mme Y et M. Z par Me Piedbois, avocat ; La SOCIETE CENTRE DE LOISIRS D'ESQUIEZE SERE, Me X, Mme Y et M. Z demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Esquièze-Sère à leur verser avec intérêts...

...PIEDBOIS...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 11 juillet 2000, le 19 novembre 2001, le 22 août 2002 et le 10 février 2003, présentés pour M. Pierre X demeurant ... par M. Piedbois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal d'Espelette a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération précitée du conseil municipal de la commune d'Espelette et de condamner cette commune...

...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré l'autorisation du 26 juin 1992 relative à l'exploitation de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des...

...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation d'extension de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des Pyrénées-Atlantiques et...

...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Iseste soit condamnée à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997 ; 2° de condamner la commue d'Iseste à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du...

...PIEDBOIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-01-02-03 19-04-01-02-03-01 C+ Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la S.A.R.L. S.E.R.P.T. pour la période du 1er novembre 1989 au 31 mars...