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19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Antoine et BM B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et de la majoration correspondante. Par un jugement n° 1502707 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2019, 16VE01790
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH PAS-DE-CALAIS HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises a rejeté sa réclamation préalable tendant à la restitution de la taxe sur les salaires acquittée, d'un montant de 600 793 euros au titre de 2011, de 670...
...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré SACIC d'HLM Gambetta PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, à hauteur d'un montant de 52 246 euros, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500321 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00997
...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction SCCV la Ferme du Buisson a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 18 312 euros au titre du mois d'août 2015. Par un jugement n° 1509863/7 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2018, la SCCV la Ferme du Buisson, représentée par MeC..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 17VE02166
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OPAC DE L'OISE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1602404 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 17VE02539
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM SIA HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604819 du 16 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Clairsienne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1405379 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande en accordant à la société Clairsienne une réduction d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 16DA00375
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société immobilière Picarde, société anonyme d'HLM, a demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011, à concurrence de 210 666 euros. Par un jugement n° 1302171 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2016 et 22 mai 2018, ce dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 16DA00376
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat d'Amiens a demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution de la taxe sur les salaires, à concurrence de 88 209 euros, 69 271 euros et 124 890 euros, qu'il a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302169 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2016 et 22 mai 2018, ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 16DA00377
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...PONSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du département de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution de la taxe sur les salaires, à concurrence de 26 675 euros, 3 283 euros et 32 984 euros, qu'il a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302170 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2016 et...
