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| 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste Midi-Pyrénées Ouest a prononcé à son encontre la sanction du blâme. Par un jugement n° 1502053 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2017 et des mémoires enregistrés le 2 juillet...
49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Thil portant rejet de sa demande du 3 juillet 2015 tendant à ce que cette autorité prenne les mesures nécessaires afin de rétablir un accès normal et conforme à sa concession située dans l'enceinte du cimetière communal, de déclarer ladite commune responsable du fait des fautes commises par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel le préfet du Gers a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant ainsi que de la décision du 19 septembre 2014 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté précité. Par un jugement n° 1401989 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du président du conseil départemental du Gers suivants : - l'arrêté du 29 avril 2015 procédant au retrait des arrêtés des 10 février 2015, 11 mars 2015 et 31 mars 2015 et le plaçant en congé de maladie ordinaire du 21 décembre 2014 au 20 avril 2015 ; - les arrêtés des 5 et 29 mai 2015, 30 juin...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque populaire Occitane BPO a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser la somme de 92 046 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 1er février 2013. Par un jugement n° 1401764 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 18 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal d'Idrac-Respaillès a approuvé la carte communale de la commune. Par un jugement n° 1301447 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2015 et un mémoire...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 février 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Clar CCAS de Saint-Clar a refusé l'imputation au service de l'accident dont elle a été victime le 23 avril 2012. Par un jugement n° 1300687 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...PRIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 257 100 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1004641 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PRIMA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Chokri A, demeurant ..., par Me Prima, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908420 en date du 24 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant : - à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un...
...SCP PRIM-GENY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant à ..., par Me Prim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 1 987,25 € correspondant aux montants des taxes syndicales pour des travaux exécutés par l'association syndicale autorisée de Montestruc auxquelles il a été assujetti par un titre exécutoire en date du 18 décembre 2004 émis par la trésorerie de Fleurance ; 2° d'annuler ce titre exécutoire ; 3° de condamner l'Etat...
