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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...RELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de le décharger en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1906708 du 2 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, à hauteur respectivement de 262 302 euros et 193 456 euros. Par un jugement n° 1105163 du 16 octobre 2015, le Tribunal...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...RELMY...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande présentée par M. B...A...le 28 octobre 2011, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 09BX01905 du 9 mars 2010 par lequel la cour a, premièrement, annulé le jugement n° 0600522 du 6 mai 2009 du tribunal administratif de Basse-Terre et la décision implicite du préfet de la Guadeloupe rejetant la...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents... ...RELMY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Georges A, demeurant ..., par Me Relmy, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804545 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son affectation au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RELMY...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hassan A, demeurant chez M. Omar B, ..., par Me Relmy, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913145 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 octobre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays...

...RELMY...Vu la requête transmise par télécopie le 4 août 2009 et confirmée par courrier le 6 août 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX01905 et présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me Relmy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Guadeloupe à sa demande reçue le 30 janvier 2006 de remise à disposition de l'agrément n°86520/IDA qu'il avait obtenu le 3 septembre 1986, d'autre part, à ce qui soit enjoint au...

...RELMY PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300833 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la procédure de vérification de la société SIREXM est entachée d'irrégularité au motif que l'avis...

...RELMY PIERRE...Vu la requête, enregistrée sous le n°07DA00333 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 1er mars 2007 télécopie et 2 mars 2007 original, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Ils soutiennent qu'ils ont déposé devant la Cour une demande parallèle tendant à l'annulation de la décision d'imposition attaquée...

...RELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée pour la SOCIETE AERO AMBULANCE, dont le siège est Cité Bergevin Bat C 1 Porte 313 Pointe à Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SOCIETE AERO AMBULANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°369 en date du 29 avril 1996 par lequel le préfet de la région Guadeloupe lui a refusé l'agrément des transports sanitaires terrestres ; 2° d'annuler, pour excès de...

...RELMY...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour M. Nasr X, élisant domicile ..., par Me Relmy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812569/6 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 598 931, 13 F au titre de son préjudice et une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 000 F au titre d'indemnisation de son préjudice global ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais...