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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de la Métropole d'Aix-Marseille Provence refusant de faire droit à ses demandes d'effectuer les travaux nécessaires et de réparer ses préjudices, d'enjoindre à la métropole de faire poser un brise-vue sous astreinte, et de la condamner à lui verser 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut de recherche pour le développement sur sa demande tendant à sa nomination dans le corps des assistants ingénieurs à compter du 1er janvier 2013 et à la reconstitution de sa carrière, et de condamner l'Etat et l'Institut de recherche pour le développement, solidairement, à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation...

66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...REYNAUD VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saveurs et Sauces a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 74 116,71 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité dont était entachée la décision du 13 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme C....dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première...

...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1500445 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 196...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP INTER-BARREAUX REYNAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A ASPIROTECHNIQUE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réparation de son préjudice relevant de l'illégalité des décisions du 18 juin 2008 de l'inspecteur du travail et du 4 décembre 2008 de la ministre autorisant le licenciement de monsieurA..., qu'elle évalue à 125 679,92 euros. Par un jugement n° 1302478 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1403744 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2015, M.B..., représenté par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis. Par un jugement n° 1404732 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, M.A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2010, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...REYNAUD-DAUTUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le préfet coordinateur du massif des Alpes, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé une unité touristique nouvelle sur le...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit jours avec sursis. Par un jugement n° 1402087 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...