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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00977
335 Étrangers. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1900720 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
335 Étrangers. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1900656 du 7 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2019, M. D...C..., représenté par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 18DA01446
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1801320 du 14 juin 2018, le...
335 Étrangers. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801490 du 23 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 15 mai 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2018, le préfet de la Somme demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de MmeB.... Vu...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIO ; RIO ; RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M. B...C...a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans le département de l'Aisne pour une durée de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mars 2016, 13VE02352
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02-01... ...SELARL RODAS DEL RIO NERAUDAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE SIAAP à lui verser une somme de 270 421 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 et de leur capitalisation, en paiement des travaux de renforcement du pont aqueduc de Colombes par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03673
...SCP SAMSON et ASSOCIES ; SCP SAMSON et ASSOCIES ; SELARL RIO ; SAMSON et ASSSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216036/6-3 du 26 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 14 juin 2012 retirant trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction du 1er juillet 2009 et constatant la perte de la validit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2014, 12VE01738
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DEL RIO...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, représentée par son président en exercice, par Me Feldman, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000999 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, aux droits...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl d'avocat Rio ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002769 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2010 portant invalidation de son permis de conduire et injonction de le restituer, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer son titre et...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2011, sous le n° 11MA02859, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903128 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI en date du 3 août 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'enjoindre au...
