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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 18DA02213
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B..., M. D... G... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Givenchy en Gohelle a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2016. Par un jugement n° 1603187 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Pigeonnier ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a accordé à M. B... C... l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 4 ha 47 a 90 ca de terres situées sur la commune de Maizières, dont il est propriétaire, précédemment mises en valeur par M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA00501
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Quierzy-sur-Oise a rejeté leur demande du 12 septembre 2014 de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les désordres causés à leur propriété à la suite de l'aménagement de la rue Sueur et d'enjoindre à la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA00521
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Quierzy-sur-Oise a rejeté sa demande du 12 septembre 2014 de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les désordres causés à sa propriété à la suite de l'aménagement de la rue Sueur et d'enjoindre à la commune d'adopter toutes mesures...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA00832
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. C... A...l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole cadastrée ZA 34 et située sur le territoire de la commune de Penin, pour une superficie totale de 1 hectare 77...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA00157
27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle l'agence de l'eau Artois-Picardie a annulé la convention les liant pour la partie concernant la mesure BE01 ainsi que la décision du 27 mai 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506162 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17DA02494
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme F...B...épouse D...et le GAEC de Monchel ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a autorisé Mme A...D...à exploiter une superficie de 8 hectares 75 ares et 30 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Monchel-sur-Canche et de Conchy-sur-Canche. Par un jugement n° 1504896 du 26...
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé Mme B...à changer la destination de la parcelle cadastrée ZC 141, d'une contenance de 2 hectares, 30 ares et 61 centiares, située sur le territoire de la commune...
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C..., Mme D...C...néeB..., son épouse, et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé Mme E...à changer la destination de la parcelle cadastrée ZC 66, d'une contenance de 8 ares et 10 centiares, située sur le territoire de...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes distinctes, M. A...D..., Mme F...D..., Mme M...-G...K..., épouseI..., M. H...K...et Mme G...K...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Camblain-l'Abbé a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1200469-1200471-1200473 du 3...
