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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA04563
...SELARL CABINET ROUMAGNAC...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302113/3 du 8 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, en droits et pénalités ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...ROUMAGNAC...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703280 du 11 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...ROUMAGNAC...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juin 2012 présentée pour M. et Mme C... A...demeurant titre des charges, les frais de déplacement de M. Ducasse, de restauration et d'hébergement, ainsi que les frais d'immatriculation, ce dernier n'établit pas avoir engagé de tels frais pour l'exercice de son activité par Me D... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703281 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ROUMAGNAC...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet suivant, présentée pour la société civile immobilière SCI Tlemcen, ayant son siège social 10 rue de Tlemcen à Narbonne 11100, par Me A...; la SCI Tlemcen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904642 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...ROUMAGNAC...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602326-0602328 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...ROUMAGNAC...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour la société JPG Capone, société à responsabilité limitée dont le siège est 10 rue de la Comédie à Montauban 82000, représentée par sa gérante en exercice, par Me Roumagnac ; La société JPG Capone demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602315-0602316-0602329 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejet...
...ROUMAGNAC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 mars et en original le 6 avril 2009, présentée pour la SCI FANNY, dont le siège est 3085 route d'Aveyron à Montauban 82000 ; La SCI FANNY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige, soit 33 389 euros en principal et 14 295 euros en pénalités ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 décembre 2003, 99NT02419
...ROUMAGNAC...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 27 et 29 septembre et 4 octobre 1999, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant à ..., par Me ROUMAGNAC, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-2615 et 95-2627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
