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...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2006 et confirmée par la production de l'original le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401932 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303753 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités y afférentes et à ce qu'une somme...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 22 février 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303754 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités y afférentes et à ce que soit mise à la charge de...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CTM représentée par Me Duquesnoy, mandataire liquidateur, dont le siège est 18 rue du Pôt d'Etain à Béthune 62402 et pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Roumazeille ; la SARL CTM et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401308 du 19 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des droits supplémentaires...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHANCELOT, dont le siège est 26 rue des Frères Martel à Halluin 59250, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Roumazeille ; la SA CHANCELOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405977 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 par télécopie et régularisée le 28 juin 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Angèle X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200755 du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le préfet du Nord a supprimé ses droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et les a ajoutés à la réserve départementale, ensemble la...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 avril 2005, présentée pour la société anonyme LES PRODUITS AVICOLES LILLOIS, dont le siège social est ..., par Me Y... ; la société anonyme LES PRODUITS AVICOLES LILLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203761 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, de la contribution temporaire égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998, mise en...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0101843 - 0102206 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 mai 1997 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994 à 1996 ainsi que des...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001995 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993 et de taxe professionnelle au titre des années 1992 à 1994 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lambersart et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au...

...ROUMAZEILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4347 du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 21 avril 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...