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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 novembre 2019, 17NT03227
...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Arnage. Par un jugement n° 1509405-1509406 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17LY01814
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407266 du 11 avril 2017, le...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Papeteries du Poitou a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1402050 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016 et...
19-03-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1303353 la société Voa Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1303472 la même société a demandé au tribunal la décharge de la...
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300069 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2016 et un mémoire enregistré le...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401384 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société José Candido C... y Filhos a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401386 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...ROUMEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Purfer Transports a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des bennes utilisées pour le transport de ferrailles et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY03842
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Britton Flexibles France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, au titre d'un établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montfaucon-en-Velay. Par un jugement n° 1401687 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY03933
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Argos Hygiène a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des rappels des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1300974 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
