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...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500644 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl du Capitaine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 222,53 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement fautif de l'administration. Par un jugement n° 1301261 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2014 et 12 octobre 2015, l'Earl du Capitaine demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 23 mai 2014 du tribunal...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi à tout pays où il établirait être légalement admissible. Par un jugement n° 1400640 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2014, M.B..., représenté par MeD..., demande à la...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour le Gaec de Goutheau, dont le siège est au Goutheau, à Mobecq 50250 et M. F... D..., demeurant..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; le Gaec de Goutheau et M. D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2402 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2012 du préfet de la Manche refusant de leur accorder l'autorisation d'exploiter trois parcelles d'une superficie totale de 7 hectares 93 ares et 17 centiares situées sur le...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour le Gaec de la Rosière, dont le siège est Hameau Truffert à La Glacerie 50470, par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; le Gaec de la Rosière demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300206 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2012 de la commission des recours de la région Basse-Normandie qui, confirmant...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301253 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Rousselot, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de... ...ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Lemonnier, dont le siège est situé à la Chaude Bouvais à Villechien 50140, par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; le GAEC Lemonnier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-729 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2012 de la commission régionale...

...ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour l'EARL de Larture, dont le siège est 1442 route Lézeaux Larture à Saint-Pair-sur-Mer 50380, par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; l'EARL de Larture demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-1327, 12-1328 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 décembre 2010 et du 27 avril 2012 par lesquelles le préfet de la Manche lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique au titre des campagnes 2010 et 2011 ; 2° d'annuler ces décisions...

...ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour le GAEC Voisin, dont le siège est La Bergerie à Saint-Vigor-des-Monts 50420, par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; le GAEC Voisin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2508 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2011 du préfet de la Manche lui retirant le bénéfice du principe de transparence découlant des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la décision du 10 octobre 2011 rejetant son recours...

...ROUSSELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1500 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de France Agrimer du 23 décembre 2010 accordant l'indemnité d'abandon définitif de la production laitière à M. B..., et, d'autre part, de la décision du préfet de la Manche du 9 mai 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de...