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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juillet 2023, 22TL21487
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101627 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juillet 2023, 22TL22213
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102977 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mars 2023, 22NT01173
...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, ainsi que l'arrêté du 30 septembre 2021 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2104692, 2111006 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 22TL21604
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103351 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 avril 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 22TL21606
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103364 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 22TL21052
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200552, 2200595 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 22TL21053
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200552, 2200595 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 21BX01865
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn l'a assignée à résidence pour une durée de six mois renouvelable à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX04389
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003072 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21BX02897
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005659 du 9 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé devant une formation...
