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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00093
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BEN SALEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding B... Foncière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, de la somme de 10 552 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée se rapportant à la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014, d'autre part, des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BEN SALEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 31 décembre 2012, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de sa requête au tribunal...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01 Contributions et... ...BEN SALEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 27 septembre 2012, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de sa requête au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 novembre 2010, 09VE01067
...SALEM...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Salem, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610029 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 17ème section des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 18 août 2006 du ministre chargé de l'emploi rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de...
...BEN SALEM...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02264, présentée pour , élisant domicile ... à Fréjus 83600, par Me Cheddy Ben Salem, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0801434 du 18 mars 2008 par lequel le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 15 octobre 2007 par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 septembre 2008, 04PA01380
...SALEM...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004, présentée pour la société de droit italien SIRIO ANTENNE SRL dont le siège est situé Strada dei Colli Sud, 1/Q à Volta Mantovana MN 4649, Italie, élisant domicile au cabinet de Me Salem, 1 rue Madame à Paris 75006, par celui-ci ; la société SIRIO ANTENNE SRL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0019136/7 en date du 5 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2000 du directeur général des impôts, rejetant sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner l'État au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA04733
...SALEM...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Salem ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202508 - 0307409 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé sa mise hors convention pour la durée de celle-ci, l'autre à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser une somme de 2 000 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 17 novembre 2005, 05MA01039
...BEN SALEM...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour M. Khediri X élisant domicile ... par Me Ben Salem ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500534 en date du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de faire injonction au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA00851
...BEN SALEM...Vu la requête, le 11 avril 2005, présentée pour M. Abdelmajid X, élisant domicile chez Me Chedly Ben Salem, 34 rue Rossini à Nice, par Me Ben Salem, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500734 du 19 février 2005 par lequel le magistrat délégué chargé des reconduites à la frontière du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2005 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 19 juin 2003, 01DA00922
...SALEM...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 97-1031 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001, en tant qu'il a accordé à la S.A.R.L Picardy's balloons un remboursement, d'un montant de 57 504 francs, afférent à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er décembre 1989 au 3 décembre 1992 ; 2° de remettre à la charge de la S.A.R.L Picardy's...
