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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Spie Sud-Ouest à lui verser une somme globale de 37 161,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique et le trottoir à proximité du logement dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1602711 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'étude et de techniques industrielles SETI a demandé au tribunal administratif de Pau d'établir le décompte général et définitif du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 31 août 2009 avec la communauté d'agglomération du Marsan CAM et de condamner la communauté d'agglomération du Marsan à lui verser la somme de 103 431,72 euros TTC, hors révision. Par un jugement n° 1600032 du 28...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-05-02-01 Marchés et contrats... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui payer la somme 736 716,59 euros HT assortie des intérêts moratoires, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au 25 janvier 2009, majoré de huit points de pourcentage, et de leur...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boissezon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, les sociétés ERDF, Engelvin TP Réseaux et Spie Sud-Ouest à lui verser une somme de 167 320,40 euros en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la voie communale n°7. Par un jugement n° 1403777 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie ETP, agissant en son nom et en qualité de mandataire commun du groupement constitué avec la société Massoutier et la société Ricard, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 4 651 143,90 euros TTC assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1105702 du 13 octobre 2015, le...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs.... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie ETP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer résultant de l'opposition à tiers détenteur du 23 octobre 2012 notifiée par la trésorerie de Castres-ville pour le recouvrement d'un titre exécutoire, d'un montant de 62 391,49 euros, émis le 9 mars 2012 par le centre hospitalier intercommunal de...

29-036 Energie. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Assemat énergie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 985 710 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs commises dans l'instruction de sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques. Par un jugement n° 1304391 du 8 avril 2016, le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aucamville a confié par acte d'engagement du 4 août 2010, le lot n° 12 " carrelages-faïence " du marché d'extension de l'école Jules Ferry et de création d'une cuisine centrale, à la société SP Carrelage. Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Socotec. La société SP Carrelage a demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner la commune d'Aucamville à lui verser la somme de 61 297,89 euros TTC, assortie des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espaces Verts Caussat et Fils a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'études et de réalisation de l'Eurocentre à lui verser la somme de 42 697,23 euros HT, assortie des intérêts à compter du 27 juin 2012, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché de travaux d'aménagements paysagers de l'avenue de la Tuilerie, de...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Realco, la société Construction Saint-Eloi, le groupement Rouzes-Etp, la société Etp, la société Del Tedesco, la société Comey, le groupement Roudie-Sol Français, la société Sol français, la société Cfa, la société Eiffage Energie Termie Sud-ouest et la société Id Verde anciennement Iss Espaces Verts ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner...