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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA03596
36-08-0336-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. - PRIME DE SERVICE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION - BÉNÉFICE -... ...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, dont le siège est 6 et 8 rue Saint Fiacre à Meaux 77100, par Me Salfati ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601192/2 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions du 15 novembre 2005 et du 14 février 2006 du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX...
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 mai 2007, présentés pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Salfati ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601343 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer...
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01952, présentée par Me Salfati, avocat, pour Mme Malika X, élisant domicile chez Mme Rabiha Y, ... ; Mme Malika X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306136 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 04MA02359
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour Mme Josiane Elisabeth X, élisant domicile ... par Me Salfati ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202272 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2001 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a considéré comme caduque la déclaration d'existence de l'organisme de formation professionnelle qu'elle a créé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………….. Vu le...
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 par télécopie et le 12 octobre 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0506567 du 8 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleymane X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le magistrat délégué a commis une erreur manifeste d'appréciation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 mars 2006, 03PA02745
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée pour Mme Rabia X, demeurant ..., par Me Salfati ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203522/6 du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2002 par laquelle le président du conseil général de Paris lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, à ce qu'il lui soit enjoint de lui restituer cet agrément et à la condamnation du département de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 02 mars 2006, 03PA01251
...SALFATI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 3 octobre 2003, présentés pour M. Yao X, élisant domicile ..., par Me Salfati ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0003751/5 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire du Plessis-Trévise en date du 24 octobre 2000 prononçant sa révocation à compter du 1er novembre 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration ; 4° de condamner la commune du Plessis-Trévise à lui verser une somme...
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Salfati ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902817 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'intervention réalisée le 25 septembre 1997 ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à réparer les divers préjudices résultant de la dite intervention ; 3° de condamner l'assistance...
