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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 13 février 2012 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg l'a licencié à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1202591 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 13NC01543
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104558 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 57 220 euros en réparation des préjudices financier, de perte d'emploi et moral qu'il a subis en raison de...
...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100258 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mulhouse a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Mulhouse le versement de la somme de 1 500...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SANDRINE CHEBBALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205552 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 août 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, complétée par un mémoire du 16 septembre 2013, présentée pour la SCI Oxygène, ayant son siège social 17 rue de la Girafe à Monswiller 67700, par MeA... ; La SCI Oxygène demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205108 en date du 8 janvier 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...ME SANDRINE SERPENTIER-LINARES ET ME JEAN-PAUL DEBORD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008, présentée pour la SOCIETE BIENA, société anonyme, dont le siège est situé CD 932 à Ustaritz 64480, par Me Serpentier-Linares ; la SOCIETE BIENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500208 en date du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2011, 10VE02157
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SANDRIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie A, veuve B, demeurant ..., par Me Sandrin ; Mme A veuve B demande à la Cour de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles et de prononcer le dégrèvement en sa faveur, de la somme de 934,11 euros ou, à défaut, de la somme de 622,17 euros mise à tort à sa charge par Voies navigables de France au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 1999 ; Elle soutient que si l'objet du titre de recettes du 12 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 février 2011, 09DA00664
...CABINET D'AVOCATS PATRICK BACQUET - VIRGINIE SANDRIN...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706034 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, accordant à la SARL Air Prima le remboursement de la somme de 6 882 euros correspondant au crédit de TVA dont elle bénéficiait au titre du 1er trimestre de l'année 2007 ; 2° d'ordonner le reversement par la SARL Air Prima de la somme de 6 882...
...SANDRINE RODRIGUES...Vu I./ sous le n° 10LY01191, la requête, enregistrée à la Cour le 20 mai 2010, présentée pour M. Qamil A et Mme Nusrete A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000024-1000025, en date du 25 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 3 décembre 2009 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'expiration de ce délai...
...SANDRIN...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2009 sous le n° 09BX01789, présentée pour la SOCIETE ATELIERS DU PORT dont le siège est zone industrielle n° 3, rue Antonin Artaud à Le Port 97420, par Me Sandrin, avocat ; La SOCIETE ATELIERS DU PORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 04 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 décembre 2006 autorisant le licenciement de M. Willy X ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 2.500 € en application de l'article...
