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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SARBIB...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 25 avril 2011, présentée pour M. Denys C et Mme Anne D, demeurant ensemble ..., par Me Sarbib, avocat ; M. C et Mme D demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603915 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des consorts A, l'arrêté, en date du 14 juin 2006, par lequel le maire de Brumath leur a délivré un permis de...
135-05-01-01-02 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 avril 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE LYS, dont le siège social est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue 59253, par Me Sarbib, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603418 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son...
135-05-01-03-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE LYS, dont le siège social est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue 59253, par Me Sarbib, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705405 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus implicites du Préfet du Nord...
135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 juin 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE LYS, dont le siège social est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue 59253, par Me Sarbib, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708228 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre...
135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 juin 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE LYS, dont le siège social est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue 59253, par Me Sarbib, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800917 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 08VE02194
...SARBIB...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, par Me Sarbib ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603620 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 mars 2006 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 15, rue des Ormes ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI les Ormes devant ce tribunal ; 3° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA01354
...SARBIB...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SOCIETE SERVICES ET SANTE, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris cedex 75012 représentée par son président, par Me Sarbib ; la SOCIETE SERVICES ET SANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216582/6-3 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer et du titre exécutoire d'un montant de 137 290,20 euros émis à son encontre par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP - HP et à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui...
...SARBIB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 juillet 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 500 rue de Lys à La Gorgue 59253, par Me Sarbib ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507324 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision de passer un marché en procédure adaptée pour l'achat de matériels d'identification de puces électroniques pour bacs roulants à monter sur des camions de collecte d'ordures...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03351
...SARBIB...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre d'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4682 du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Energie Eolienne, l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de quatre éoliennes au lieudit “Kermenguy” sur le territoire de la commune de Beuzec-Cap-Sizun ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2008, 06PA02497
...SARBIB...Vu, enregistrée le 10 juillet 2006, la requête présentée pour la SOCIETE SOCRATE Société Ouvrage Création Recherche Aquariologie Tropicale Endémique, dont le siège social est situé 4 rue Galvani à Paris 75017 et pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Sarbib ; la SOCIETE SOCRATE et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520627/6-3 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la ville de Paris en date du 17 octobre 2005 relative à l'opération concernant l'aquarium du Trocadéro et à ce...
