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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX03998
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2019, et d'autre part, l'arrêté du 20 août 2019 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2022, 21NT02046
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 29 195 euros en réparation des préjudices découlant de sa prise en charge médicale. Par un jugement n°1901965 du 1er juin 2021 le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 17 189 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 23 décembre 2021, le centre hospitalier public du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX05012
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser diverses sommes pour un montant total de 122 174,51 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une brûlure survenue lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 24 juillet 2013, et à titre subsidiaire de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT03994
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. D... A... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme G... E... la somme totale de 21 797,25 euros, et à M. D... A..., Mme F... C... et Mme B... C... la somme de 2 000 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 19VE01095
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Pontoise René Dubos à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D... et de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos et de la société BEAH la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier CH Gabriel Martin à indemniser les préjudices qu'elle-même et son fils mineur D... ont subis du fait des conditions de la prise en charge de celui-ci dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008. F... un jugement n° 1900076 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2021, 20BX04220
335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 27 novembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 05 juillet 2021, 21DA00796
54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... et M. D... E... ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge de leur fille à compter de l'âge de deux ans à la suite de troubles de la motricité et de son décès le 12 mars 2020, et menée au contradictoire du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2021, 16VE03393-16VE03428
...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS ; SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., M. E... F..., M. A... F..., Mlle B... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency à verser à Mme F... une indemnité de 830 745 euros en réparation des préjudices subis, et une indemnité de 10 000 euros chacun à MM. F... et Mlle F.... Par un jugement n° 1511523 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2021, 20BX03864
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... a demandé le 27 juin 2019 au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité de sa prise en charge entre 2010 et 2011 par le centre hospitalier CH d'Agen-Nérac et déterminer les préjudices subis. Par ordonnance du 22 janvier 2020, le...
