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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... C... née D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'unité d'intervention Champagne-Ardenne de la SA Orange a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et d'enjoindre à la SA Orange de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'unité d'intervention Champagne-Ardenne de la SA Orange a prolongé sa disponibilité d'office pour maladie du 16 avril 2016 au 15 janvier 2017 et l'a déclarée totalement et définitivement inapte à ses fonctions ainsi qu'à tout emploi à l'issue de sa période de disponibilité. Par un jugement n...

24-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. 30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des parents d'élèves de l'école Marie-Louise Bogart a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du conseil municipal de Merville du 21 décembre 2015 décidant de procéder à la désaffectation des locaux de l'école Marie-Louise Bogart et au déclassement du bâtiment afin de l'intégrer au domaine privé de la commune ainsi que la délibération du 7 mars 2016 par...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser la somme de 113 626,78 euros au titre des frais engendrés par le déplacement de son réseau de communications électroniques, assortie des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2016. Par un jugement n° 1701952 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., l'association Les habitants de Canteleu et l'association Bien vivre à Canteleu ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir : 1° les délibérations n° 27 et n° 28 du 30 septembre 2015 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Lambersart a, d'une part, constaté la désaffectation matérielle des parcelles du territoire communal cadastrées AW 319, 322, 323 et 332 et prononcé leur déclassement, d'autre part, décidé de les aliéner et autorisé le maire à engager la procédure de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Loison-sous-Lens a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone 1AU les parcelles leur appartenant cadastrées en section AB nos...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a refusé, d'une part, de renouveler son contrat de travail pour une durée indéterminée, d'autre part, d'annuler la décision implicite de cet élu, née le 26 août 2015, refusant de faire droit à sa demande de réintégration dans les effectifs de...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1502997 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le directeur régional des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Nord de France l'a licenciée et d'enjoindre, à ce dernier, de la réintégrer sous astreinte. Par un jugement n° 1600860 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle la directrice des services partagés France de la société Orange a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie déclarée le 7 octobre 2014, de le renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits et de condamner la société Orange au paiement des intérêts...