Recherche de avec pour avocat SCP ARCIL MARSAUDON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02755
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SEHR Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1613448/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16DA01279
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL MARSAUDON et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Résidence de la Forêt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou, à défaut, de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités afférentes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT03760
...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1401983 du 20 juillet 2007, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2016, M. B...A..., représenté par la SCP Arcil Marsaudon associés, demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02053
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son avocat renonce à percevoir la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 15PA02643
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maeva Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces deux années et des pénalités dont ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 15PA02644
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Look Prod a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces deux années et des pénalités dont ces cotisations et...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL, MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Résidence du Lac a demandé au tribunal administratif de Pau de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et de la décharger du complément de taxe sur la valeur ajouté qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 ou, subsidiairement, de réduire ce complément à concurrence des droits et pénalités grevant les frais...
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL, MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Acacias a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer à titre principal la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 juin 2012, et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mars 2017, 15VE02053
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1309262 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA02266
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SH Gestion a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2012 à hauteur de 36 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1307383/7 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a...
