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...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Lenglet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401434 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune d'Evreux n'a pas fait droit à sa demande de reversement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et, d'autre part, à la condamnation de ladite...

...PEYRAUD ; SCP BARON - COSSE et GRUAU ; PEYRAUD...Vu 1°, sous le n° 06MA02788, la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 sur télécopie confirmée le 25 suivant, complétée par mémoire ampliatif enregistré le 23 octobre 2006 sur télécopie confirmée le 6 novembre suivant, présentés par Me Christelle Peyraud pour la COMMUNE DE GIGEAN, dont le siège est Hôtel de Ville à Gigean 34770, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération en date du 28 septembre 2006 ; la COMMUNE DE GIGEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104052-0205688 du 30 juin 2006 en tant...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC DE L'AGNELLERIE, dont le siège est situé Le Château à Saint Thurien 27680, représenté par ses gérants, par la SCP d'avocats Baron Cosse Gruau ; le GAEC DE L'AGNELLERIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300156 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 44 515,11 euros au titre de la prime d'abattage de 146 bovins...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GAILLON, représentée par son maire, par la SCP Baron, Cosse et Gruau ; la COMMUNE DE GAILLON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0300794-0301375 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Récréa et a condamné la société Récréa à lui verser la somme de 37 945,97 euros ; 2° de condamner la société Récréa à lui payer la somme de 50...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC, représentée par son président en exercice, par la SCP Baron X... Gruau ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001850 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la société Sita Normandie Picardie venant aux droits de la société Ecosita, l'a condamnée à verser à ladite société, d'une part, la somme de...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant « Ferme du Froc de Launay », 9 rue du Froc à la Chapelle-Réanville 27950, par la SCP Baron, Cosse, Gruau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302463 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle-Réanville a approuvé le plan local d'urbanisme de la...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par la SCP Baron, Cosse et Gruau, société d'avocats ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201298 en date du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2002 par lequel le préfet de l'Eure a abrogé son arrêté en date du 29 juin 2001 refusant à M. Y... X l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 16 hectares 34 ares de terres sur le...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant 4 rue de l'Église Saint-André à Le Plessis Sainte-Opportune 27170, par la SCP Baron-Cosse-Gruau ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201128 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un permis de construire et...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour la SCEA CRECY, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 1 impasse de la Longe à Moisville 27320, par la société d'avocats Baron-Cosse et Gruau ; la SCEA CRECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1437, en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Gérard X, annulé l'arrêté du 19 mai 2003 du maire de la commune de Marcilly-la-Campagne lui délivrant un permis de construire un hangar agricole sur des parcelles de...

...CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL LEGENDRE ET ASSOCIES ; SCP BARON - COSSE et GRUAU ; CABINET D...Vu, I, sous le n° 04DA00247, la requête enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON, dont le siège est 7 rue des Tuileries à Sainte-Colombe près Vernon 27950, représenté par son président, par Me Legendre ; le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1892 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son président du 2 novembre 1998 et lui a enjoint...