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15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCP BERENGER BLANC BURTEZ-DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 à raison de leurs revenus de location de biens immobiliers situés en France. Par un jugement n° 1604769 du 3 décembre 2019, le tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Mimet s'est opposé à sa déclaration préalable de division. Par un jugement n° 1808716 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Caille a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone Npr. Par un jugement n° 1902044 du 18 mars 2021, le...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Faucon a refusé d'effectuer les travaux de débroussaillement sur la parcelle cadastrée C 195 suite à leur demande du 27 juillet 2016, d'enjoindre à la commune de Faucon de procéder à ces...

39-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. 39-04-01 Marchés et contrats... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mylan a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sillans-la-Cascade à lui verser la somme de 344 196,18 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1503994 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013 071 16 C0044 du 26 août 2016 par lequel le maire des Pennes Mirabeau a délivré à la société civile immobilière SCI GFDI 78 un permis de construire pour l'édification d'un ensemble...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ménolès a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13023 15 A0021 M02 du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier jugement n° 2004366 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté totalement le jugement n° 1704014 du 24 septembre 2018 et ce, jusqu'à la date de cette exécution. Par un...

68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Grès a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble, la décision du 13 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1709942 du 19...

54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1703726 du 9 janvier 2020 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...