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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 336257
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00208 du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du 2 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille et remis à sa charge les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 314093
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02044279 du 11...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 343674
...HAAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 2010 et 5 janvier 2011, présentés pour la COMMUNE DE BONDY Seine-Saint-Denis, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONDY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0710264 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 juin 2007 en tant que, par cet arrêté, le maire a prononcé la réintégration de Mme A dans son grade d'origine et, d'autre part, lui a enjoint à de procéder...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 342533
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/2010 du 27 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs a fait droit à la demande de M. Louis A tendant à la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation de l'infirmité séquelles d'un traumatisme du genou droit, méniscectomie ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 319838
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA00112 du 29 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice les a déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 337456
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900222 du 6 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a mutée dans l'intérêt du service en qualité de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 325399
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2009 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wahid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02664 du 19 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0703534 du 29 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 27 juin 2007 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. A, et rejeté la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 339668
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01233 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0502937 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur ses conclusions indemnitaires, a, d'une part, réformé ce jugement et condamné la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 345097
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 et 23 décembre 2010 et les 3 et 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcus A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10NC01662 du 6 décembre 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 324579
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01323 du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le...
