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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la reprise de l'instance engagée par la société Rive gauche hôtel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions du 29 avril 2011 ayant été déposées avant la clôture prononcée le 3 mai 2011, sans que la société Rive gauche hôtel en demande le rejet, la cour d'appel a, à bon droit, statué au vu de ces conclusions ; D'où il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 septembre 2011 n° 10-14. 662, que M. X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par la société La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6,1°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Respect du principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Evocation à la demande... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Jean X...est décédé, le 22 mars 1989, laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son mariage dissous avec Mme Y..., Mme Z...et M. X...les consorts X..., qui ont renoncé à la succession ; que, par acte notari...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., - Mme Hélène Y..., - Mme Alice Z..., - M. Philippe A..., - M. Vivien B..., - M. Fabrice C..., - Mme Elisabeth D..., - Mme Dominique E..., - Mme Florence F..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2012, qui, pour dégradation en réunion et violation de domicile, les a condamnés à six mois d'emprisonnement...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine VIH - Contamination - Indemnisation - Indemnisation par lOffice... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2012, de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande, adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir fait application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 au bénéfice de Mme X..., qui s'estimait victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de la transfusion de deux flacons de sang, pratiquée le 22 août 1977, lors de son accouchement à l'hôpital Notre-Dame de bon secours...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine VIH - Contamination - Indemnisation - Indemnisation par lOffice... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., hémophile depuis l'enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998, qu'il a contracté mariage en 2000 et qu'en 2002, le diagnostic de contamination a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00834 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec...