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...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300158 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par MeB... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300031 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 23 août 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que la décision du 4 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12BX02083
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 par télécopie, régularisée le 8 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Brunet-Delhumeau, société d'avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200682 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 du préfet de la Vienne refusant le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, lui faisant obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12BX01941
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200925 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 5 mars 2012 par lequel il a refusé à M. A...la délivrance d'une carte de résident, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le Congo comme pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de M...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu, enregistrée le 26 décembre 2011, la requête présentée pour Mme B...D...demeurant..., par Me C...E... ; Mme D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003119 rendu le 18 novembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2010 par lequel elle a été licenciée en fin de stage ; - de condamner le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit automobile du Var à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2012 présentée pour M. Soriba X demeurant chez M. Noumouje X ..., par la SCP d'avocats Brunet, Delhumeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102614 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2011, présentée pour Mme Hong Ying épouse , demeurant à ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002703 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2010 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2011, présentée pour Mme Ikhlas X, demeurant ..., par la SCP Brunet-Delhumeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2011, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par la SCP Brunet-Delhumeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003319 du 16 février 2011 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour Mme Odette A, demeurant ... par la SCP Brunet - Debaines ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401715 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rians à lui payer la somme de 21 600 euros en indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison d'échafaudages et étais prenant appui sur sa propriét...
