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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 2012, qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en responsabilité exercée par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la caisse à l'encontre de M. X..., chirurgien, en raison de la lésion du nerf sciatique subie par son assurée, Mme Y..., lors de l'ablation du matériel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2012, que M. X..., engagé le 19 janvier 2007 en qualité d'ingénieur qualification par la société Logfi, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2009 pour avoir refusé d'effectuer des tâches de développement « web » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 1991 par la société Lams la société, en qualité de responsable marketing, a été licencié pour motif économique par lettre du 26 juin 2009 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2010, M. Samzun a été désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Applications diverses - Refus... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société RGI, a été victime d'un accident du travail le 16 mai 2006, alors qu'il réalisait, sur un chantier situé en Belgique, des travaux pour le compte de la société Limpens, elle-même domiciliée en Belgique ; que cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Groupement foncier agricole GFA Domaine de Grailhe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Campestre-et-Luc et la commune de Sauclières ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le titre de propriété du GFA ne faisait mention d'aucun chemin, et souverainement retenu...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., partie civile,- La société MMA venant aux droits de la société Azur assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Franck Y... des chefs de blessures involontaires et conduite d'un véhicule après usage de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant, par acte dressé les 18 et 25 juillet 2007 par M. X..., notaire, acquis de Mme Y... un ensemble de parcelles d'une superficie supérieure à trente hectares, la SCI Groupement forestier Les Deux S, se plaignant que le droit de chasse sur cette propriét...