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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 457 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique gestion épargne retraite et assurance des personnes le GIE Gérap a été constitué, le 16 octobre 1986, par les sociétés MAAF vie, filiale de la MAAF et Mutavie, filiale de la Macif, ce groupement ayant pour objet de développer en commun les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-29.128 et G 14-30.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 15 octobre 2014, que le groupement d'intérêt économique Gestion épargne retraite et assurances des personnes le GIE Gérap a été constitué, le 16 octobre 1986, par les sociétés Maaf vie, filiale de la Maaf et Mutavie, filiale de la Macif, ce groupement ayant pour objet de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 septembre 2014, que M. X... a été engagé le 15 novembre 2010 par la société Gens du voyage GDV, en qualité de gestionnaire-agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Marange-Silvange, dont le marché de gestion avait été confié à la société par le syndicat de communes SI3A ; qu'à compter du 1er novembre 2011, le marché a été attribué à la Société de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-23.403 à K 14-23.410, N 14-23.412 à Q 14-23.460 et H 14-23.499 à T 14-23.555 ; Donne acte à la société BP France et à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 juin 2014, RG : n° 13/11133 à 13/11141, 13/11143 à 13/11157, 13/11159...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... et Christiane Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 11 novembre 2001 et 19 janvier 2008 laissant pour héritiers leurs trois enfants, Pierre-Yves, Evelyne et Catherine ; que des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 23 - Conflit de... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2013 que la Caisse d'épargne Loire-Centre la banque a consenti à la société Socoprim, marchand de biens, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier qui était garanti par un cautionnement solidaire consenti par Mme X..., associée majoritaire de la société ; qu'une hypothèque conventionnelle a ensuite été consentie au profit de la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2008 par la société Gens du voyage GDV, en qualité de gestionnaire agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Gillon à Epagny, dont le marché de gestion avait été confié à la société par la communauté d'agglomération d'Annecy ; qu'à compter du 1er juillet 2011, ce marché de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - La société CIC Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2...