Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Parties privatives - Prérogatives du copropriétaire - Constitution d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mars 2008, que les consorts X..., propriétaires du premier étage d'un immeuble bâti et de la moitié divise du sous-sol, du grenier et du jardin, ont assigné les époux Y... dont le mari était propriétaire du rez-de-chaussée et...

...Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Socotec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre le syndicat des copropriétaires du centre commercial Le Grand Val à l'Isle Adam, M. Yannick X..., les sociétés Euro concept étanchéité, Aquatechnique, Tripette et Renaud, Financière Wassner Esmery Caron ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Socotec était fondée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 septembre 2007, que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de responsable « trade marketing » par l'Union de sociétés coopératives agricoles Alliance Champagne, a été informé le 27 décembre 2001 par cette dernière du transfert de son contrat de travail à la société Champagne Jacquart, à la suite de la restructuration du groupe dont relevait l'employeur ; que la société Champagne...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Nouveau Monde ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société Chinagora Groupe avait été destinataire du procès-verbal établi par la commission de sécurité à l'issue de sa visite des lieux le 28 novembre 2001 ni qu'elle était informée des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Hôtel Chinagora ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société GD Invest avait été informée des situations de non conformité des locaux et dissimulé ces situations lors de la conclusion du contrat de location-gérance, et constaté que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société GD Gourmet ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société Chinagora groupe avait été destinataire du procès-verbal établi par la commission de sécurité à l'issue de sa visite des lieux le 28 novembre 2001 ni qu'elle était informée des...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 octobre 2007, que par télécopie du 11 février 2002, adressée à la société Axa France IARD l'assureur, la société Bouchons franco-portugais BFP sollicitait, par...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... de sont mariés le 9 février 1991 ; que M. X... a eu une relation adultère en 1999, après quoi le couple s'est réconcilié et a eu un enfant, né en 2001 ; que le 13 septembre 2005, Mme Y... a fait assigner M. X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 244 du code civil ; Attendu que saisi d'une demande en divorce...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Jacob H, que sur le pourvoi incident relevé par la société Distribution casino France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 313 Bullrot la société Bullrot est propriétaire de la marque française semi-figurative "Bullrot" déposée le 2 mai 2001, enregistrée sous le n 01 3098192, composée de la silhouette d'un pitbull et d'un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Limites -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Michel X... est décédé, le 6 janvier 1999, laissant pour unique héritier, son fils, mineur, Alexandre ; que ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société Francis Dreyfus music FDM, producteur, devant le tribunal de grande instance...