Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 11 avril 2018, 409590
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 septembre 1999 par lequel le maire de Serres Hautes-Alpes a décidé que les administrés souhaitant obtenir communication d'un document administratif devaient en faire la demande par écrit. Par un jugement n° 1506492 du 6 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2017 et 5 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 novembre 2017, 405327
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Geneviève B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis d'aménager délivré le 12 novembre 2012 par le maire de Saint-Pons à la société OPIM pour la réalisation d'un lotissement au lieu-dit Les Cordeils. Par un jugement n° 1302223 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 14MA04932 du 22 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société OPIM contre ce...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 403514
54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE... ...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les consorts A...au centre hospitalier de Dinan, tendant à ce que cet établissement soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a versées pour la prise en charge des préjudices subis par X...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 12 février 2014, 357215
44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATURELS. PARCS RÉGIONAUX. - CHARTE - COMPATIBILITÉ AVEC SES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE CONSTRUCTION... ...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Epinay-Champlâtreux 95270, représentée par son maire ; la commune d'Epinay-Champlâtreux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00269 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 356326
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A...demeurant au... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01455 du 5 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602880 du 18 février 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs demandes de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 359952
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu l'ordonnance n° 12NT01175 du 24 mai 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Alexandre C, M. Philippe C et Mme Patricia C ; Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Alexandre C, M. Philippe C et Mme Patricia C, demeurant ... ; les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2009, 312411
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2008 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS, dont le siège est 3 rue Frédéric Degeorges B.P. 345 à Arras Cedex 62026 ; la COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 314835
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, d'une part, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un permis de construire une maison...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 288622
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CSM BESSAC, dont le siège est zone industrielle de la Pointe à Saint Jory 31790 ; la Société CSM BESSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...
